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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF4	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 39	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF34	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF7	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 13	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF10	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 26	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF15	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 14, alinéa 9	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF23	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 27	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF29	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 29, alinéa 2	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF83	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 9	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF33	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF75	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF48	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF70	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF30	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Philippe Vigier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF77	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF82	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 8	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
CF19	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 26	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF17	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 18	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF26	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36, alinéa 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF41	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF96	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 15	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
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Fabrication de la liasse