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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1007 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 13

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
181 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Retiré 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
235 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 43 BIS

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
147 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 36

La République en Marche

M. Olivier Véran

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
240 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
1044 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
139 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 8, alinéa 40

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Retiré 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
879 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13, alinéa 8

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
854 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 50, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Discuté Non soutenu 28 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
1103 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
38 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
237 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 8, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
1078 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 13

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Tombé 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
378 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 8, alinéa 38

La République en Marche

M. Olivier Véran

Discuté Adopté 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
111 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 34, alinéa 29

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
174 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
281 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 19 octobre 2017
221 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13 BIS, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Thierry Benoit

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 24 novembre 2017
665 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 26

Nouvelle Gauche

M. Olivier Faure

Discuté Rejeté 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
577 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 8, alinéa 40

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse