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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF270

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Yves Blein

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF252

Après l'Article 16

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Adopté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF70

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 21 novembre 2017
CF300

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF301

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF95

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF96

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF97

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF98

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF153

Après l'Article 16

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF178

Après l'Article 16

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Adopté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF82

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 29 novembre 2017 21 novembre 2017
CF296

Article 17, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF290

Article 17, alinéa 135

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF297

Article 17, alinéa 154

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF121

Article 17, alinéa 154

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 23 novembre 2017
CF198

Article 17, alinéa 154

Nouvelle Gauche

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF90

Après l'Article 17

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 21 novembre 2017
CF103

Après l'Article 17

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 22 novembre 2017
CF122

Après l'Article 17

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 23 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse