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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1106	Sous-amendement de l'amendement n°668 Article 4	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	23 janvier 2018
82	Article 4, alinéa 13	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
209	Article 4, alinéa 13	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
814	Après l'Article 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
210	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
298	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
698 (Rect)	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
868	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
427	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
708	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
216	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
865	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
914	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
211	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
300	Après l'Article 4	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
654	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Nicolas Turquois	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
214	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
723 (Rect)	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
848	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
215	Après l'Article 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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