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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
843	Article 24, alinéa 3	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
198	Après l'Article 24	Les Républicains M. Jacques Cattin	Irrecevable 40			19 janvier 2018
150	Après l'Article 24	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
239	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
151	Après l'Article 24	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
240	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
63	Après l'Article 24	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
238	Après l'Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
844	Après l'Article 24	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1005	Après l'Article 24	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
149	Après l'Article 24	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
514	Après l'Article 24	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
740	Article 25	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
856	Article 25	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
418	Article 25, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
759	Article 25	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1053	Après l'Article 25 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1054	Après l'Article 25 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
412	Après l'Article 25 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
507	Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse