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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
674	Article 26, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
111	Article 26, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
452	Après l'Article 26	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
453	Après l'Article 26	La République en Marche M. Yves Daniel	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
831	Après l'Article 26	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
153	Après l'Article 26	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
600	Après l'Article 26	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
447	Après l'Article 26	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Retiré	25 janvier 2018	19 janvier 2018
199	Après l'Article 26	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
281	Après l'Article 26	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
190	Après l'Article 26	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
772	Après l'Article 26	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1093	Après l'Article 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	23 janvier 2018
923	Après l'Article 26	La République en Marche M. Laurent Saint-Martin	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1109	Sous-amendement de l'amendement n°923 Après l'Article 26	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	24 janvier 2018
1095	Sous-amendement de l'amendement n°923 Après l'Article 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	23 janvier 2018
124	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Retiré	25 janvier 2018	18 janvier 2018
560	Après l'Article 26	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
109	Après l'Article 26	UDI, Agir et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
243	Après l'Article 26	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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