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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
255	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
254	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
256	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
258	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
259	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
260	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
261	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
262	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
263	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1073	Après l'Article 30	La République en Marche Mme Anne-Laure Cattelot	Irrecevable 40			19 janvier 2018
508	Article 31	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
186	Article 31	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
264	Article 31	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
399	Article 31	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1011	Article 31	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
821	Article 31, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
998	Article 31, alinéa 7	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
173	Article 32	Les Républicains M. Éric Straumann	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	18 janvier 2018
601	Article 32	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1056	Article 32	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Retiré	25 janvier 2018	19 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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