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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
825	Article 35, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
64 (Rect)	Article 35, alinéa 7	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
79 (Rect)	Article 35, alinéa 7	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	18 janvier 2018
273 (Rect)	Article 35, alinéa 7	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
614 (Rect)	Article 35, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Maurice Leroy	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
989 (Rect)	Article 35, alinéa 7	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1020 (Rect)	Article 35, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
362	Après l'Article 35	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1006	Après l'Article 35	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
25	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
367	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			19 janvier 2018
643	Après l'Article 35	Nouvelle Gauche M. Christophe Bouillon	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
695	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1002	Après l'Article 35	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
692	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
691	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
49	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Retiré			18 janvier 2018
50	Après l'Article 35	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Retiré			18 janvier 2018
121	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
194	Après l'Article 35	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Non soutenu	25 janvier 2018	19 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse