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Déposés sur le texte : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
729	Article 30, alinéa 4	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Tombé	17 janvier 2018	11 janvier 2018
1	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Discuté	Rejeté	17 janvier 2018	19 décembre 2017
249	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
675	Après l'Article 30	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	11 janvier 2018
250	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
251	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
253	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
254	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
255	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
792	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	11 janvier 2018
256	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
903	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	13 janvier 2018
257	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
904	Après l'Article 30	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	13 janvier 2018
258	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
259	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
262	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
261	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
263	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
264	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	10 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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