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Déposés sur le texte : Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, n° 424
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
375	Article 33, alinéa 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Tombé	17 janvier 2018	11 janvier 2018
607	Article 33, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	17 janvier 2018	11 janvier 2018
906	Article 34	Gouvernement	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	14 janvier 2018
97	Article 34, alinéa 5	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	8 janvier 2018
98	Article 34, alinéa 5	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	8 janvier 2018
99	Article 34, alinéa 7	La République en Marche M. Stanislas Guerini	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	8 janvier 2018
229	Article 34, alinéa 8	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté	17 janvier 2018	10 janvier 2018
247	Article 34, alinéa 8	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	10 janvier 2018
608	Article 34, alinéa 8	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	11 janvier 2018
843	Article 34, alinéa 8	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	11 janvier 2018
185	Après l'Article 34	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			9 janvier 2018
184	Après l'Article 34	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	9 janvier 2018
799	Après l'Article 34	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	17 janvier 2018	11 janvier 2018
849	Après l'Article 34	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	17 janvier 2018	11 janvier 2018
395	Après l'Article 34	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	11 janvier 2018
459	Après l'Article 34	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	11 janvier 2018
797	Après l'Article 34	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	11 janvier 2018
851	Après l'Article 34	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Retiré	17 janvier 2018	11 janvier 2018
220	Après l'Article 34	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	17 janvier 2018	10 janvier 2018
188	Après l'Article 34	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			9 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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