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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
238 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
472 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
873 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
908 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1041

Article 21, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
436 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
641 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
597 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
178 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
715 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
866 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
179 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
91 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
296 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
810 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
261 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
493 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
490 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
134 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse