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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
467 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
782 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
681 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
454 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
148 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
276 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
328 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
973 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
805 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
684 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
123 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS  AA

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
861 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 6, alinéa 7

La République en Marche

M. Philippe Huppé

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
913 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
776 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
432 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
461 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
200 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
193 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
785 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 7

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse