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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
324 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
999 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
723 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
903 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 13 janvier 2018
645 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
770 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
853 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
306 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
679 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
75 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
510 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
16 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
625 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
588 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
479 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
867 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
442 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
941 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse