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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
855 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
504 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
189 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
784 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
192 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1071 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
687 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
140 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
515 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
391 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
766 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
900 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
266 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
58 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
254 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
287 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
176 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
128 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
827 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse