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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
919 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
354 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
251 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
883 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
655 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
738 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
260 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
282 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
47 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
271 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
575 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
533 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
807 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
169 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
17 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
508 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
268 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
307 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
759 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse