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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
472 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
453 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Yves Daniel

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
538 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 13

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
283 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
147 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
194 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
676 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
66 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
459 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
87 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2 BIS  B

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
495 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
743 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
107 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
342 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
729 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
280 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
788 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
716 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
368 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
428 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse