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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
474 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
357 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
87 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
815 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35 BIS  B

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
225 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
33 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
337 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1088 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
521 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1068 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
675 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
184 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
1092 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
616 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
162 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°96

Article 17

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 12 juin 2018
196 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
1001 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1044 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 7

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
45 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse