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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
133 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
732 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
393 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
317 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
102 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
741 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
135 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1025 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
718 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 12

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
439 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23 TER

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
153 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
483 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
535 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
71 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
737 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5, alinéa 8

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
625 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
86 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
118 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse