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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
769 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
312 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
185 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
294 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
578 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
503 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
407 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
218 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 QUINQUIES, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
163 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
389 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
512 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 38

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
901 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
385 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
119 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
83 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
367 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
70 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
144 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse