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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
433 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
778 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
928 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
416 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1017 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
148 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
91 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
861 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
25 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
29 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
843 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
478 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
490 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
949 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
409 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
295 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
25 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
420 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
88 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS  AA

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
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Fabrication de la liasse