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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
497 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
867 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
158 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
668 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
456 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
486 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
414 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1079

Article 15 A, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
1035 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
305 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
398 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
392 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
329 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
144 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 BIS A, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
983 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
920 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1031 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse