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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
924 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

M. Olivier Falorni

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
65 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
473 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
914 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
985 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
519 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1089 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
884 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Dominique Da Silva

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
137 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
837 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
881 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
68 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 14

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
333 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
27 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
190 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
68 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
624 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
320 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

La République en Marche

Mme Carole Grandjean

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
219 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse