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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
953 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
131 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
665 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
215 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
141 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
230 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
49 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
1032 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
516 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
52 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  D

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
923 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1023 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
318 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 19

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
937 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
41 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
878 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
465 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
382 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
627 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 6

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse