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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
279 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
195 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
52 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
545 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
455 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15 TER

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
870 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
666 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
692 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
930 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
372 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
208 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
309 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1073 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
313 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
933 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
870 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
840 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°955

Article 29, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
921 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
435 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse