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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
21 Protection des données personnelles

Article 14 A, alinéa 2

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
141 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 30

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
7 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

Discuté Retiré 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 31 janvier 2018
77 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
166 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
26 Protection des données personnelles

Article 5, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
124 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
176 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 12

La République en Marche

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
12 Protection des données personnelles

Article 17 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°860 11 avril 2018
109 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
73 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
83 Protection des données personnelles

Article 17

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
20 Protection des données personnelles

Après l'Article 24

La République en Marche

M. Bruno Bonnell

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
160 (Rect) Protection des données personnelles

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
110 Protection des données personnelles

Article 16, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
17 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 122

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
38 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
106 Protection des données personnelles

Article 7, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
10 Protection des données personnelles

Article 17 BIS, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Yves Jégo

Discuté Adopté 14 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°110 11 mai 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse