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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL656 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL571 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La France insoumise

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL192 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL384 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL905 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL167 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL127 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL787 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30, alinéa 25
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL795 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL566 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 6
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL636 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL25 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 13
Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL257 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL32 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 17
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL769 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL460 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL462 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL187 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL789 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL159 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse