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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL112 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL518 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL295 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL316 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 11
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL108 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL291 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 27
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL260 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL759 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 8
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL333 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 14
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL653 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL223 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 4
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL895 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8, alinéa 13
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL878 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL416 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL456 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL131 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL270 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 16
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL212 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 15
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL387 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 21
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL95 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse