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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL821 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL569 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL159 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL786 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL910 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL519 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL148 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 AA
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL391 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL525 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 4
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL845 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 20
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL127 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL204 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL154 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL128 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL564 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 34, alinéa 15
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL193 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 10
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL233 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26, alinéa 4
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL294 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL586 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL225 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 19
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse