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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL426 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL464 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Isabelle Florennes

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL695 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL85 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL916 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL513 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL710 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL191 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL632 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL629 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL51 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL436 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL199 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL772 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 41, alinéa 4
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL276 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 3
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL34 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 60
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL315 (Rect) Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 2
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL581 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 25
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL859 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 17
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL12 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 29
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse