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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL251 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL782 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Aurélien Taché

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL731 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL863 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Caroline Janvier

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL64 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL77 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 BIS, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL224 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL205 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

 Discuté Retiré 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL329 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL258 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 41
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL112 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL209 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL562 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 2
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL648 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL275 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7 BIS
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 8 juillet 2018
CL709 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL539 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL598 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL137 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL511 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse