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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL332 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL290 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 QUINQUIES

La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL547 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 2

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL307 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7

La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL459 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL23 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL894 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL714 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL812 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 14

La République en Marche

M. Florent Boudié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL340 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 7

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL805 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1

La République en Marche

M. Mustapha Laabid

Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL707 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33

La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL130 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL397 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL56 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL638 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL13 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL524 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL72 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL719 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 11

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse