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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL332 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL290 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 QUINQUIES
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 9 juillet 2018
CL547 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 31, alinéa 2
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL307 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 7
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL459 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL23 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 17
UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 26 mars 2018
CL894 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL714 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
La République en Marche

Mme Sonia Krimi

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL812 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 14
La République en Marche

M. Florent Boudié

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL340 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 7
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL805 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 1
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL707 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

M. Belkhir Belhaddad

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL130 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL397 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 14
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL56 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 2
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL638 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL13 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL524 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 10
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL72 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL719 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 11
La République en Marche

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse