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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL185 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL623 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL67 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 2
Les Républicains

M. Jacques Cattin

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL4 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL26 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 33 TER, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL405 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 14
La République en Marche

Mme Annie Chapelier

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL136 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL615 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL63 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL803 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 9
La République en Marche

M. Mustapha Laabid

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL552 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL624 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 18
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL309 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 38, alinéa 11
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL278 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL763 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL49 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 5 juillet 2018
CL900 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Avant l'Article 10
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 2 avril 2018
CL616 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL920 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL514 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse