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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1163 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°375 Après l'Article 6	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	18 avril 2018
138	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
611	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°1147 Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	20 avril 2018
1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
551	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
201	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 4	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
254	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
145	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 19	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
390	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
508	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
103	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
430	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
434	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
426	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
61	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
267	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
57	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
820	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse