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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL398	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL125	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 24	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL308	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL735	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL318	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL153	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL323	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL176	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL740	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL172	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL688	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 22	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL703	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL593	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL46	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 15	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL529	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 16	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL135	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL139	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 28	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL578	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL354	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL223	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 27	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse