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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL504 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 2
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL673 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL263 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL76 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 QUATER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL39 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 33
Commission des affaires sociales

Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL81 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL349 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL690 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 1
La République en Marche

M. Jean-Michel Clément

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL800 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10, alinéa 2
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL70 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL893 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

Mme Typhanie Degois

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL344 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL752 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Boyer

 Discuté Rejeté 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL634 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL548 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 32, alinéa 4
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL236 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 35, alinéa 16
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL801 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Retiré 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL765 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL105 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 28 mars 2018
CL575 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 26
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse