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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL79	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 19	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL596	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL305	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 QUATER	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL442	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL325	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL160	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL439	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL811	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Florent Boudié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL332	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL915	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
CL68	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL903	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
CL110	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL621	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 12	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL317	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	10 juillet 2018
CL672	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse