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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL573 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 2
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL921 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

TITRE
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Retiré 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 3 avril 2018
CL806 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10, alinéa 2
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL222 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 20, alinéa 3
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL388 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 25
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Non soutenu 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL246 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL542 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 28
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL790 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 4
La République en Marche

M. Fabien Gouttefarde

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL247 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL323 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17 TER
La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

 Discuté Adopté 18 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 10 juillet 2018
CL110 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 22
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL268 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL594 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 23
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL342 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Trompille

 Discuté Non soutenu 4 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL584 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 8
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL48 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 19
La République en Marche

Mme Jennifer De Temmerman

 Discuté Tombé 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 27 mars 2018
CL853 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 17
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
CL141 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 11, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Adopté 5 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 29 mars 2018
CL102 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 2, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Tombé 11 juillet 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1106 6 juillet 2018
CL503 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 5
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 6 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°714 30 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse