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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
97 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
235 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Retiré 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
6 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 22

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
507 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
299 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
294 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 10 AA

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
894 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 3

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
198 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
288 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
816 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
314 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
320 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
528 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 37

Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
302 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 7, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
647 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
714 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article PREMIER

Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

Discuté Rejeté 17 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
110 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
822 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
1074 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
501 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Non soutenu 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 21 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse