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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
337	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 41	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
243	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1031	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Adopté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
737	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 BIS, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
852	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
394	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
318	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1018	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
907	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
191	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
931	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
911	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
954	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
238	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 9	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
396	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
854	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
453	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
299	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
168	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse