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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
523	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 11	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
155	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
350	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
993	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
175	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
692 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
126	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
356	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
70	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
27	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
129	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
268	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 TER, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
823	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
317 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nadia Essayan	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
130	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1146	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1061	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
315	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
730	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse