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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1095 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 16, alinéa 20

La République en Marche

Mme Sonia Krimi

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
757 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 21, alinéa 6

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
604 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 34, alinéa 7

Non inscrit

M. Louis Aliot

Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
54 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
696 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 17, alinéa 9

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
494 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
935 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 7

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
803 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'Article 19 BIS

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
291 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
29 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

Discuté Rejeté 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
777 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
602 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 15, alinéa 5

Non inscrit

M. Louis Aliot

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
939 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 12, alinéa 4

La France insoumise

M. Bastien Lachaud

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
335 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 19, alinéa 15

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
14 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 5, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
81 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 26 BIS

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 22 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 10 avril 2018
781 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 9, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 20 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 12 avril 2018
394 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 13

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Non soutenu 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 20 juillet 2018
105 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 26 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1173 19 juillet 2018
387 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

Mme Valérie Boyer

Discuté Rejeté 19 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°857 11 avril 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse