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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
179	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 11	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1150	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Jean François Mbaye	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
502	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
828	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 25	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
352	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
120	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
218	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1087	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
256	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
326	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
747	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit M. Michel Castellani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1104	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
471	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
525	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 22	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
79	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
64	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Patrice Verchère	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
253	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse