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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
48	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
457	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	La République en Marche Mme Mireille Clapot	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
161	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 20	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
491	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 QUATER, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
258	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
985	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
190 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
153	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
769	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
814	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
995	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
266	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AA	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
839	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
899	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
251	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
517	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
521	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
427	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse