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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
266	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
452	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
207 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
31	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
145	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1082	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 7	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
155	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
869	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
230	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1169	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	20 avril 2018
506	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1113	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
261	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
508	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
165	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
700	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
144	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 18	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1081	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 4	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
159	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Adopté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
969	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse