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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
382	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
739	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
579	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
870	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 5	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
288	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
919	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
425	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
343	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 25	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
753	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 25	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
955	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 6	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
718	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 14, alinéa 2	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
428	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
352	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
102 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
323	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
552	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1065	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 1	La République en Marche M. Florent Boudié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
137	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 B	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse