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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
204	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
186	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 8	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
527	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29, alinéa 6	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
505	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
17	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
444	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
280	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS B	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1085 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
473 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
532	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
674	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
507 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
38	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
465	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
366	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
327	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1003	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
694	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 6	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
57	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
432	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse