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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
616	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche Mme Jennifer De Temmerman	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
680 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
312	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
625	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 5	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
380	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 31	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
944	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 11	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
765	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
94	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	Les Républicains M. Pierre Vatin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
177	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
574	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
949	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
341	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 48	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
396	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
189	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
112	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
195	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1009	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
733	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
920	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse