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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
503 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
366	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
379	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
271	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
272	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
213 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
566	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1052	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
594	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Tombé	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
802	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
230	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
416 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 7	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
588	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 24	Nouvelle Gauche Mme Laurence Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
149	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
33	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
1143	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1142	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 14	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
807	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
128	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 1	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1129	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse