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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
229	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
303	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1096	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
495	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1040	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
58	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
963	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
752	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 15	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
336	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
360	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
509	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
26	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 3	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
248 (3ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
448	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 TER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
146	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
695	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 7	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
143	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
858 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9 BIS	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
328	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1043	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse