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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
293	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
195	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 QUATER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
472	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Bernard Sempastous	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
185	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
482	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1044	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 16	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
382	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33 TER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
928	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 12	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1026 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
378	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
483	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
115	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
603	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit M. Louis Aliot	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
400	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 9 TER	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
420	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
59	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
263	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
91	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
1170	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°1162 Après l'Article 9	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	20 avril 2018
134	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse